Prévoir de ne plus pouvoir décider

Le mandat de protection future, c’est quoi ?

Désigner un proche pour sa protection

Le mandat de protection future permet à une personne de désigner à l'avance la ou les personnes qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, lorsqu'elle ne sera plus en capacité physique ou mentale de le faire seule. 

Le mandant est la personne qui désigne quelqu'un pour veiller sur elle et ses affaires.

Le mandataire est la personne désignée.

Le mandat peut porter soit sur la protection de la personne, sur celle de ses biens, ou sur les deux. Il faut savoir que la protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Le mandat : un contrat libre. En effet, le mandant choisit par avance l'étendue des pouvoirs du ou des mandataire(s). Il est en principe, gratuit, mais une rémunération ou une  indemnisation peut être prévue par le mandataire.L'activité du mandataire est sous le contrôle d'une personne désignée dans le document.

2 Possibilités pour le mandat de protection future

Le mandat privé ou le mandat devant le notaire

Pour établir un mandat de protection future, deux possiblités :

1 - Le mandat privé (ou mandat sous seing privé)

Il concerne la gestion des biens limitée à la gestion courant du patrimoine (ou "actes d'administration") Il s'agit par exemple de gérer les revenus, conclure un bail de location.

Par contre, en ce qui concerne les actes qui modifient le patrimoine comme la vente d'un bien immobilier appelés aussi "actes de disposition", le mandataire doit demander l'autorisation du juge des tutelles.

A savoir : le mandat doit être conforme au modèle de contrat légal (cf Cerfa N° 13592*02), doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Il doit ensuite être enregistré à la recette des impôts (125 euros de frais d'enregistrement)

2 - Le mandat devant notaire

Ce mandat permet au mandataire de procéder aux actes de disposition du mandant. Il s'agit par exemple d'une vente du bien immobilier, d'un placement financier. Dans ce cadre-là, l'autorisation expresse du juge des tutelles n'est pas nécessaire.

Attention, le mandataire est tenu de rendre des comptes régulièrement au notaire de sa gestion du patrimoine et doit lui remettre un inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire signale au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire et qui serait contraire aux intérêts du mandant.

Il faut savoir que le mandant est redevable des honoraires du notaire, honoraires variables selon le patrimoine de la personne.

Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts et cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (coût de 192 euros TTC à la charge du mandant).

Le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal d'instance avec son mandat et le certificat médical. Si le mandat est valide, le greffier y appose son visa.

En pratique : le mandat fonctionne comme une procuration. Le mandataire présente le mandat à chaque fois qu'il agit au nom de mandant.

Il faut savoir qu'à défaut de mandat de protection future, les proches de la personne en perte de capacité physique ou psychique peuvent interpeller le tribunal pour une mise sous protection juridique.

Il s'agira là soit d'une tutelle soit d'une curatelle.