Lorsque les revenus du résident ne lui permettent pas de financer les frais d’hébergement de l’établissement de retraite, il peut bénéficier d’une prise en charge d’aide sociale (sous réserve que l’établissement soit agréé à ce titre)
Constituer un dossier ?
Les dossiers d’aide sociale sont établis avec le directeur d’établissement de retraite à l’occasion de l’admission ou constitués avec les Centres Communaux d’Action Sociale ou les mairies du lieu de domicile du résident.
Obligation alimentaire :
Cette prestation est soumise à l’obligation alimentaire à laquelle sont tenus parents, enfants et petits-enfants, grands-parents, gendres et belles filles (tant qu’il reste des enfants issus du mariage). Les frères et les sœurs ne sont pas concernés par l’obligation alimentaire. A ce titre les obligés alimentaires peuvent être amenés à participer aux frais d’hébergement
Le résident doit, quant à lui, verser 90 % de ses revenus pour payer son hébergement, la différence soit 10 % correspond à son argent de poche.
L’aide sociale complète le prix d’hébergement en fonction des 90 % du résident et des sommes versées par les obligés alimentaires.
ATTENTION : les sommes versées au titre de l’aide sociale peuvent être récupérées totalement ou partiellement dans certains cas :
Récupération pour un retour à meilleure fortune du bénéficiaire de l’aide sociale à l’occasion d’un héritage par exemple
Récupération auprès d’un légataire ou donataire d’un bien légué ou donné par le bénéficiaire de l’aide sociale (sur 10 ans)
Récupération sur l’actif net de la succession du bénéficiaire, récupération prescrite sur trente ans.
