Lorsque les revenus du résident
ne lui permettent pas de financer les frais d’hébergement
de l’établissement de retraite, il peut bénéficier
d’une prise en charge d’aide sociale (sous réserve
que l’établissement soit agréé
à ce titre)
Constituer un dossier ?
Les dossiers d’aide sociale sont établis
avec le directeur d’établissement de retraite
à l’occasion de l’admission ou constitués
avec les Centres Communaux d’Action Sociale ou les
mairies du lieu de domicile du résident.
Obligation alimentaire :
Cette prestation est soumise à l’obligation
alimentaire à laquelle sont tenus parents,
enfants et petits-enfants, grands-parents, gendres
et belles filles (tant qu’il reste des enfants issus
du mariage). Les frères et les sœurs ne sont
pas concernés par l’obligation alimentaire.
A ce titre les obligés alimentaires peuvent
être amenés à participer aux frais
d’hébergement
Le résident doit, quant à lui, verser
90 % de ses revenus pour payer son hébergement,
la différence soit 10 % correspond à
son argent de poche.
L’aide sociale complète le prix d’hébergement
en fonction des 90 % du résident et des sommes
versées par les obligés alimentaires.
ATTENTION : les sommes versées
au titre de l’aide sociale peuvent être récupérées
totalement ou partiellement dans certains cas :
Récupération pour un retour à
meilleure fortune du bénéficiaire de
l’aide sociale à l’occasion d’un héritage
par exemple
Récupération auprès d’un légataire
ou donataire d’un bien légué ou donné
par le bénéficiaire de l’aide sociale
(sur 10 ans)
Récupération sur l’actif net de la succession
du bénéficiaire, récupération
prescrite sur trente ans.
