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Les droits aux congés de l'aidant familial

Les droits de l'aidant familial

Les droits de l'aidant familial

Quels sont les droits de l'aidant familial ?

Quand l'aidant familial travaille, quelles solutions pour gérer un proche dépendant ?

Un de vos proches est dépendant, comment faire face ?

Vous pouvez faire une demande de congés qui s’adressent aux salariés souhaitant s’occuper d’un proche dépendant. Il s’agit d’un droit qui ne peut-être ni reporté, ni refusé par l’employeur.

Il existe 2 types de congés pour l'aidant familial :

Le congé de solidarité familiale

Le choix pour ce type de congé dépendra de la gravité de l’état de santé de la personne aidée. Pour en bénéficier, il faut que le pronostic vital du proche soit engagé ou qu’il soit dans une phase avancée ou terminale d’une infection grave et incurable. Ce congé répond davantage à un besoin immédiat.

Cette période n’est pas rémunérée sauf cas de dispositions conventionnelles plus favorables.

La durée du congé ne peut excéder 3 mois sauf en cas de demande de renouvellement de la part du salarié dans un délai de 3 jours avant la fin initialement prévue du congé.

De plus, il ne peut être renouvelé qu’une seule fois, soit un congé total d’un maximum de 6 mois.

Il est également fractionnable (une journée minimum), avec l’accord préalable de l’employeur qui doit être prévenu 48 h avant chaque période de congé.

Pour qui ?

Tous les salariés souhaitant accompagner un proche en fin de vie peuvent bénéficier de ce congé.

Il peut s’agir :

  • D'’un ascendant,
  • D’un descendant,
  • D’un frère ou d’une sœur,
  • D’une personne qui partage son domicile (concubin, époux…) mais également d’une personne de confiance.

Attention :

Les bénéficiaires du congé solidarité peuvent bénéficier de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie sous certaines conditions.

cf : www.travail-emploi-sante.gouv.fr

Comment faire ?

Il faut produire un certificat médical du médecin justifiant que votre proche souffre d’un mal qui met en jeu son pronostic vital ou qu’il est en phase avancée ou terminale d’une infection grave et incurable.

Ensuite, vous devez envoyer votre demande de congé à votre employeur au moins 15 jours avant le début de celui-ci en recommandé avec accusé de réception.

Votre congé peut être transformé en temps partiel avec l’accord de votre employeur.

En cas d’urgence le congé peut commencer dès réception du courrier par l’employeur.

Quels avantages sociaux ?

Pendant la durée du congé, le salarié conserve ses avantages. En cas de maladie, de maternité (paternité), le salarié a droit aux remboursements de ses soins. En cas d’arrêt de travail, il touchera ses indemnités journalières. Il pourra également prétendre aux prestations assurances d’invalidité et de décès. 

Le congé de soutien familial

Le congé de soutien familial est de 3 mois renouvelables, pour une durée d’un an maximum. Pendant cette période le salarié  ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Pour qui ?

Tout salarié ayant un minimum de 2 ans d’ancienneté dans son entreprise qui souhaite accompagner un proche ayant une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou un handicap.

Il peut s’agir :

  • D’un ascendant,
  • D’un descendant,
  • D’une personne qui partage son domicile (concubin, époux),
  • D’un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4ème degré du conjoint ou de la personne dépendante.

La personne aidée doit résider en France et ne pas être logée chez un tiers.

Ce congé n’est pas rémunéré mais sous certaines conditions le salarié, employé par la personne aidée bénéficie de la prestation de compensation du handicap et de l’APA.

Comment faire ?

Il faut produire une déclaration sur l’honneur :

  • de votre lien familial avec la personne aidée,
  • précisant que vous n’avez précédemment pas eu recours à ce type de congé durant votre carrière ou que celui-ci n’a pas excédé la durée d’un an.

Lorsqu’il s’agit d’une personne handicapée, il faut fournir :

  • une copie de la décision prise en application d’une législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

 Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, il faut fournir :

  • une copie de la décision d’attribution de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Ensuite, vous devez envoyer votre demande de congé à votre employeur 2 mois avant le début de celui-ci en recommandé avec accusé de réception.

En cas d’urgence le congé peut commencer 15 jours après réception du courrier par l’employeur.

Quels avantages sociaux ?

Le salarié conserve tous les avantages acquis avant la durée du congé. Il est affilié à l’Assurance Vieillesse des parents au foyer à partir du moment ou ses ressources ne dépassent pas le plafond du complément familial.

De plus, la durée du congé est prise en compte pour déterminer les avantages liés à l’ancienneté et pour le calcul des droits ouverts au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF).

 Fin de congé

Il est possible de mettre fin au congé de façon anticipée, en adressant un courrier à son employeur 15 jours avant le retour, en cas de :

  • Décès de la personne
  • Admission dans un établissement,
  • Recours à un service d’aide à domicile,
  • Diminution de vos ressources,
  • Congé familial d’un tiers.

Sinon il faut prévenir son employeur 1 mois avant la date retour.

Les aides

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