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L'ASPA : Ex Minimum Vieillesse

Quelles conditions pour prétendre à l'ASPA ?

Conditions pour obtenir l'ASPA
Quelles conditions remplir pour obtenir l'ASPA ?

Aspa : Allocation de Solidarité aux Personnes Agées

Les retraités sont nombreux, aujourd’hui en France, à avoir des difficultés pour boucler leurs fins de mois. Une allocation spécifique pour cette tranche de la population existe : l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.

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Ici, nous vous expliquons ce qu’est l’ASPA, les conditions d’attribution et où effectuer cette démarche administrative. 

Qu’est-ce que l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées ?

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est une allocation unique qui existe depuis 2006. Cette prestation mensuelle peut aider les personnes âgées, avec un faible revenu, pour percevoir une aide complémentaire à leur pension. Elle peut, dans une moindre mesure, s’ajouter à leurs revenus personnels.

Avant l'ASPA, les seniors recevaient l’ex-minimum vieillesse s’ils ne percevaient aucun droit ou des droits insuffisants.

L’ex minimum vieillesse était une allocation générique regroupant :

  • L’Allocation aux Vieux travailleurs Salariés
  • L’Allocation Spéciale Vieillesse
  • Le secours viager
  • L’allocation supplémentaire
  • L’allocation aux mères de famille d’au moins cinq enfants.

Un allocataire bénéficiant de plusieurs de ces prestations de solidarité les conserve. Il peut les regrouper en une seule et même aide ou continuer de les percevoir séparément.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’ASPA ?

Les conditions d'attributions de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées dépendent de la situation personnelle et des ressources.

La situation personnelle :

C’est la personne elle-même qui doit faire la demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées.

Il faut :

  • Etre français ou avoir un titre de séjour attestant une résidence de manière stable d’au minimum 10 ans.
  • Résider au minimum 180 jours de l’année dans votre résidence pour être stable.
  • L’âge légal pour percevoir l’aspa, en cas d’un niveau minimal de ressource, est de 65 ans si la personne réside en France.

Le droit à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées est possible, plus tôt, si la personne :

  • Justifie d'une incapacité permanente de 50 % minimum.
  • Justifie une incapacité de travail à hauteur de 50 % minimum.
  • Perçoit une retraite anticipée dû à un handicap.

Si la personne est née en 1955 ou avant, rendez-vous sur le site du service public

Les ressources pour le calcul de l'ASPA :

Exemple d'une personne seule et d'un couple.

Calcul de l'ASPA pour une personne seule :

Il ne faut pas dépasser 903,20€ brut mensuel soit 10 838,40€ annuel sur son avis d’imposition.

Les ressources mensuelles ne doivent pas dépasser ce plafond sur le dernier trimestre. Si c’est le cas, l’assurance retraite prendra en compte les 12 derniers mois. Si un dépassement a lieu au cours de l’année précédente la date d’effet, l'aspa ne sera pas due.

La différence entre le maximum annuel et les ressources définit le montant aspa. Par exemple, si une personne âgée perçoit 8 000€ à l’année, le calcul est le suivant :

10 838,40€ – 8000€ = 2 838,39 € par an d’allocation.

Calcul de l'ASPA pour un couple :

Le montant des ressources s’obtient en additionnant l’ensemble des ressources individuelles. Si la personne a des biens communs ou séparés, ils seront comptabilisés sans distinction.

La prise en compte du dernier trimestre ou des 12 derniers le cas échéant est identique pour un couple.

Il ne faut pas dépasser 1 402,22€ brut mensuel soit 16 826,64€ annuel sur l'avis d’imposition.

Si le montant perçu pour le couple est de 13 000, à l’année, le calcul est le suivant :

16 826,64€ – 13 000€ = 3 826,64 € par an d’allocation à deux.

Listes des ressources prises en compte dans l’attribution de l’Aspa :

Si la personne bénéficie d’une prestation complémentaire qui n’est pas indiqué ci-dessous, elle peut être cumuler avec l’aspa.

  • Donation du demandeur (sous certaines conditions)
  • Pension alimentaire fixé par le service judiciaire
  • Pension d’invalidé
  • Pension de retraite
  • 3 % de la valeur vénale du revenu des biens immobiliers et mobiliers

Où et quand effectuer sa demande de prestation d'ASPA ?

Au 1er jour du mois qui suit la réception de sa demande d’allocation, la personne perçoit l’Aspa. La demande s’effectue auprès :

  • De la Caisse de retraite (Carsat ou MSA pour le régime agricole).  il faut demander, au préalable, à la Cnav si la personne touche une pension de retraite par l’organisme de la Sécurité Sociale.
  • Auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) le plus proche de votre domicile

Bon à savoir :

Si la personne ne  répond pas à ces critères, il sera possible de percevoir l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Certaines conditions spécifiques sont à prévoir. 

L’Aspa est une aide récupérable sur la succession, lorsque l’actif net dépasse 39 000 €. Le recouvrement est limité (en 2019) :

  • À 7324,82 € par an pour une personne seule,
  • À 9 799,48 € par an pour un couple.

Les sommes faisant l’objet d’une récupération le sont seulement sur la partie de la succession au-delà de 39 000 €.

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