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Les congés pour les aidants salariés

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant

Je suis aidant et salarié : comment obtenir un congé de proche aidant ?

Travail et congé de proche aidant : ce qu'il faut savoir !

Le congé de proche aidant sera mise en place à compter du 1er janvier 1997.

Le décret va préciser les modalités de la mise en place du congé de proche aidant et surtout le délai qu'aura le salarié pour prévenir son employeur.

Ce congé de proche aidant va se substituer au congé de soutien familial à partir du 1er janvier 2017.

Le congé de proche aidant concerne :

  • Le salarié qui s'occupe d'une personne de sa famille handicapée ou en perte d'autonomie
  • L'aidant même s'il n'a pas de lien de parenté avec la personne qu'il accompagne au quotidien
  • L'aidant qui a une personne âgée en maison de retraite ou établissement d'accueil.

Ce congé pourra :

  • être transformé en periode d'activité à temps partiel
  • être utilisé de façon fractionné.

Les conditions :

  • Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
  • La durée du congé ne pourra être supérieure à 1 an (durée globale du congé cumulé)

Il faut savoir qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou de convention, le salarié se doit d'informer son employeur au moins 1 mois avant le début du congés de proche aidant qu'il s'agisse de :

  • Suspension du contrat de travail,  
  • Demande de fractionnement ou  
  • Transformation à temps partiel.

En ce qui concerne  le renouvellement d'un congé de proche aidant ou d'une activité partielle, le délai de prévenance est de 15 jours à l'employeur avant le terme du congé en cours.

Si le salarié souhaite arréter le congé de proche aidant de façon anticipée, le salarié informera son employeur par lettre motivée au moins 1 mois avant la date prévue de fin de congé. 

En cas de dècès de la personne aidée, ce délai est ramené à 15 jours.

Pour bénéficier immédiatement de ce congé (en cas de dépendance soudaine d'un proche, de situation de crise ou d'arrêt brutal d'un hébergement en structure d'accueil), le congé de proche aidant débute ou est renouvelé sans délai.

Un certificat médical ou une attestation du responsable de la structure d'accueil sera alors nécessaire.

Il est à noter également que si le salarié souhaite fractionner le congé de proche aidant, la durée minimale de chaque période de congé est d'une journée.

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Les aides

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