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Tutelle ou curatelle ?

Comment faire une demande de mise sous tutelle ?

Que dit le code Civil pour la tutelle
Tutelle, Curatelle : Que dit le Code Civil ?

Mise sous tutelle : Comment Faire ?

Qui peut faire l’objet d’une demande de dérogation ?

Selon l’Article 414 du Code Civil, la majorité est fixée à 18 ans accomplis. C’est à partir de cet âge que toute personne peut exercer ses droits.

Il lui faut toutefois être « sain d’esprit ». A noter cependant que la loi ne donne pas de définition précise de ce qu’est un individu « sain d’esprit » ; le bon sens peut  pallier ce manque de définition….

Les cas les plus fréquents de demande de protection concernent les personnes :

  • Qui souffrent d’altération mentale ou physique,
  • En situation de surendettement ou qui font preuve d’une très grande générosité,
  • Souffrant de troubles psychiques, atteints de débilité légère ou profonde, de psychoses maniaco-dépressives, 
  • Agées dont la démence sénile est avérée .

Dans la plupart des cas, ce sont :

  • Les personnes âgées,
  • Les handicapés mentaux et moteurs majeurs,
  • Les malades atteints de troubles psychiatriques 
  • Les personnes en situation d’exclusion qui bénéficient de la mesure de protection.
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La mesure de protection tutelle ou curatelle

Doit être exceptionnel : C’est un principe !

Celle-ci ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité

Le juge s’efforcera de chercher des solutions moins contraignantes et plus souples. Ainsi dans le cas  d’un couple, le mari ou la femme peut se substituer à son conjoint défaillant.

Depuis 2004, le juge des tutelles peut en effet être saisi par un époux pour l’autoriser à représenter de manière durable ou pour un acte particulier, son conjoint hors d’état de manifester sa volonté sans pour autant mettre en place une mesure de protection juridique (articles 217 et 219 du Code Civil).

Cette possibilité d’exercer une sorte de tutelle ou de curatelle est strictement limitée au conjoint.

Quel est le rôle du Juge des Tutelles
Connaissez-vous le rôle essentiel du Juge des Tutelles ?

Mesure de protection d'une personne âgée

Qui décide de la tutelle en EHPAD ou à domicile ?

 Le rôle essentiel du juge des tutelles

Afin d’éviter tout abus, le pouvoir judiciaire veille. Le juge des tutelles et le Procureur de la République jouent un rôle important.

La loi indique en effet qu’ils :

« Exercent une surveillance générale des mesures de protection ».

Ils ont également le pouvoir de :

« Visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l’objet d’une demande de protection ». 

La loi stipule que les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à toute convocation du juge des tutelles et de leur communiquer  toute information qu’il souhaite.

Le juge des tutelles a le pouvoir de dessaisir les personnes chargées de la protection de leur mission en cas de manquement caractérisé dans leur responsabilité.

Seul le juge peut prendre cette décision, et c’est à lui seul que la loi donne ce pouvoir.

Où constituer un dossier de tutelle ?

Pour les dossiers de tutelle,

Il faut se rapprocher du tribunal d’instance le plus proche de l’habitation de la personne majeure à protéger 

En France, on compte plus de 300 Tribunaux d’Instance, il s’agit de l’échelon judiciaire le plus proche du citoyen.

Pour trouver celui dont vous dépendez, vous pouvez :

  • Vous adresser à la Mairie de votre commune,
  • Consulter les pages jaunes
  • Aller sur le site service public : Recherche de tribunaux 

La mesure de protection : Tutelle ou Curatelle

De qui peut venir la demande ?

La tutelle ou la curatelle peut être demandée par :

  • La personne elle-même,
  • Le conjoint,
  • Le concubin ou le partenaire avec qui elle est pacsée,
  • Un parent,
  • Un ami, 
  • Plus généralement de toute personne « entretenant avec le majeur des liens étroits et stables » .

Le Procureur de la République peut également se saisir de la question d’office ou le faire à la demande d’un tiers.

Dans la plupart des cas, ceux qui adressent des signalements aux Juges sont des :

  • Centres hospitaliers spécialisés,
  • Travailleurs sociaux,
  • Assistantes sociales,
  • Caisses d’Allocations Familiales, 
  • Bailleurs sociaux.
Qui peut faire un signalement pour une tutelle ?
Quelles sont les personnes qui peuvent faire un signalement à un Juge des Tutelles ?

La requête pour la mise sous tutelle

Quel est son contenu ?

Pour mettre en place une demande de mise sous tutelle, la personne qui demande l’ouverture d’une procédure (le requérant) va écrire une « requête aux fins d’ouverture de la tutelle ».

Ce courrier adressé au juge des tutelles mentionnera le nom de la personne à protéger. Il précisera également les faits qui justifient cette demande.

La requête comprendra le certificat délivré par un médecin spécialiste. Devront apparaître également sur cette requête les noms des proches parents ainsi que le nom et l’adresse du médecin traitant.

Cette demande doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin pour être valable.

Cette requête peut se faire en ligne sur le site du service public

L’audition préalable

Pour la mise sous protection

Le juge des tutelles entendra la personne concernée, ou sous réserve de l’accord du juge, par toute autre personne de son choix avant de prendre sa décision. La personne peut être assistée par un avocat mais ce n’est pas obligatoire.

L’audition peut avoir lieu :

  • Au siège du tribunal,
  • Au lieu de l’habitation,  
  • Dans l’établissement de traitement
  • Ou « En tout autre lieu approprié).

Cette audition préalable peut ne pas avoir lieu si le médecin estime qu’elle peut se révéler extrêmement perturbante pour l’intéressé ou que ce dernier est incapable d’exprimer sa volonté.

Ce sera toujours au juge de décider si l’entretien doit avoir lieu.

Si la mesure demandée est la tutelle, le juge peut réunir un conseil de famille pour avoir l’avis des proches sur l’état de la personne pour laquelle est demandée l’ouverture de cette procédure.

Mais le Code Civil spécifie que : 

« L'avis du conseil de famille ne lie pas le juge ».

Ensuite, le juge monte un dossier dans lequel il donne des conclusions. Ce rapport peut être consulté par la personne à protéger ou à ses conseils si elle en dispose .

Une audience est ensuite organisée puis la décision prise par le juge est notifiée à la personne intéressée.

Le Code de procédure civile autorise, en son article 1253, le juge à ne pas notifier la décision à un majeur protégé en raison de son état dans le cas d’une tutelle ou d’une curatelle.

Le juge avertira alors le conseil du majeur protégé ainsi que dans son entourage la personne « que le juge estime la plus qualifiée pour recevoir cette notification » : à savoir le conjoint, un ascendant (parent) ou un descendant (enfant,  frère ou sœur).

La décision du juge peut-elle être contestée ?

Comme toute décision de justice, celle prise par le juge des tutelles du tribunal d’Instance  peut être contestée.

Qui peut la contester ?

Cela dépend de la décision elle-même.

Si le juge refuse d’ouvrir la tutelle ou la curatelle, seul le requérant, la personne qui a demandé l’ouverture de cette mise sous tutelle, peut contester la décision du juge.

En revanche, si le juge met en place la tutelle ou la curatelle, le recours peut être fait par toutes les personnes à qui la loi reconnaît le pouvoir de demander la mise sous tutelle (la majeur protégé lui-même, le conjoint, les membres de la famille, les proches….)

Ce recours qui doit être réalisé dans les 15 jours qui suivent le jugement, pourra se faire par une lettre sommairement motivée, qui explique pourquoi la décision du juge lui semble inadéquate. Ce courrier sera ensuite remis, ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du tribunal d’Instance. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour mener ce recours.

Le dossier sera étudié au tribunal de Grande Instance. Si la décision rendue par ce tribunal ne convient pas à une des parties au procès, le cas sera alors transmis à la Cour de Cassation.

La décision du juge peut-elle évoluer ou être supprimée ?

A tout moment, le juge peut décider d’assouplir la mesure ou de la renforcer si l’état du majeur ne s’améliore pas, ce qui est le plus souvent le cas. Cette modification peut être demandée par la personne  qui avait alerté le juge et demandé la mesure de protection.

La première décision de mesure de protection est en principe temporaire :

  • La sauvegarde de justice n’est décidée que pour 1 an,
  • La curatelle et la tutelle pour 5 ans, échéance à laquelle le juge des tutelles doit réexaminer le dossier.

En l’absence de renouvellement, la mesure prend fin à l’expiration du délai passé. Elle peut également faire l’objet d’une mainlevée pendant cette période.

La mise sous tutelle suppose une audition préalable
Pour une mise sous tutelle, cela suppose une audition préalable, un conseil de famille...
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : Comment s’y retrouver
Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice : quelles sont les différences ?

Quelles sont les 3 mesures de protection ?

Comment mettre en place tutelle ou curatelle ?

Il existe 3 sortes de mesures qui proposent 3 gradations progressives dans l’atteinte portée aux droits de la personne protégée. Toute mesure de protection s’accompagne d’une restriction de sa liberté.

Les 3 mesures sont la :

  • Sauvegarde : Mesure la plus souple
  • Curatelle
  • Tutelle : Mesure la plus restrictive et formelle.
Intitulé concerne Durée maximum Qui "protège" Quelle publicité
Sauvegarde de justice Certains actes bien déterminés 1 an, renouvelable Un mandataire spécial  
Curatelle Les actes importants de la vie 5 ans, renouvelables 1 an Un curateur Mention dans l'acte de naissance
Tutelle Tous les actes de la vie civile 5 ans Un tuteur Mention dans l'acte de naissance
Ce que dit la loi pour les droits des majeurs protégés
La loi précise que « la personne protégée choisit le lieu de sa résidence » (article 452-2 du Code Civil).

Les droits permanents du majeur protégé

Ce que dit la loi pour les majeurs protégés

L’esprit de la loi qui a mis en place ces 3 mesures reste toujours le même :

Défendre les intérêts personnels et patrimoniaux du majeur protégé. 

En effet, sa vulnérabilité impose la mise en place d’un système de « surveillance » et de soutien.

Chacune de ces 3 mesures a des spécificités mais elles bénéficient également de points communs :

  • La loi précise que « la personne protégée choisit le lieu de sa résidence » (article 452-2 du Code Civil).
  • Nul ne peut empêcher la personne protégée d’entretenir librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. « Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci » (article 459-2).
  • Concernant son patrimoine, la loi exige que "le logement et les meubles dont il est propriétaire soient conservés le plus longtemps, possible », et ce qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.
  • La loi précise également, dans un souci de bien-être de la personne protégée que tous les souvenirs, les objets à caractère personnel sont gardés à sa disposition, le cas échéant par les soins de l’établissement dans lequel celui-ci réside.
  • La personne chargée de la mesure de protection doit ouvrir un compte au nom de la personne protégée si celle-ci n’en possède pas, ceci afin d ‘éviter toute confusion entre son patrimoine et celui du mandataire.
  • Les produits et plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne protégée lui reviennent intégralement.
  • La loi stipule que « tous les organes de la mesure de protection judiciaires sont responsables du dommage résultant d’une faute qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction ».  

Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons cet ouvrage :

La sauvegarde de justice

Une mesure de justice souple et provisoire

La sauvegarde de justice est la plus souple et prise provisoirement (1 an maximum et renouvelable 1 fois).

La personne protégée bénéficie d’une protection juridique provisoire. Elle est aidée ou accompagnée pour certains actes bien déterminés par un mandataire.

La sauvegarde de justice est le système le plus léger. La personne garde en effet l’exercice de ses droits.

Toutefois pour certains actes bien précis, elle ne peut prendre de décision seule et doit se référer au mandataire. S’il lui arrivait de prendre seule une décision dans ces domaines, le juge pourra décider de l’annuler ou de réduire l’engagement. Pour cela, le juge se fondera sur l’utilité ou l’inutilité de l’opération, l’importance du patrimoine de la personne protégée, et surtout la bonne(ou mauvaise) foi de ceux avec qui elle a contracté.

Le mandataire établit un compte annuel de sa gestion accompagné de toutes les pièces justificatives utiles.

La mesure de sauvegarde peut être interrompue à tout moment, si le juge estime que le besoin de protection temporaire cesse.

La « mainlevée » est alors prononcée.

Si l’état de la personne protégée empire, le juge peut demander l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.

Curatelle ou Tutelle ?

Quelle mesure de protection ?

Quand est prononcée la curatelle ?

Elle peut être prononcée par le juge pour protéger une personne qui :

  • « sans être hors d’état d’agir elle-même » a besoin
  • « d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile ».

Quand est prononcée la tutelle ?

Si la curatelle n’est pas suffisante, le juge peut prononcer la tutelle qui concerne les personnes qui doivent être représentée :

« d’une manière continue dans les actes de la vie civile ».

Le législateur précise bien que la tutelle est mise en place uniquement que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

Qui peut être curateur ou tuteur ?

Le code civil précise d’abord qui ne peut pas assumer une telle fonction (article 396 du Code Civil), les :

  • Mineurs non émancipés
  • Majeurs bénéficiant eux-mêmes d’une mesure de protection
  • Personnes déchues de leurs droits civiques, civils et politiques.
Qui peut être tuteur ou curateur ?
Quand est prononcée la tutelle ou la curatelle ?

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