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Les personnes âgées en fin de vie

Droit des malades

Droit des malades

Quels sont les droits de malades en fin de vie ?

Quels sont les droits des malades en fin de vie ?

Anticiper la fin de vie

Toute personne qui souhaite que ses volontés liées à la fin de vie soient respectées doit les avoir exprimées.

La loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a prévu 2 possibilités :

  • Le choix d’une personne de confiance  
  • La rédaction de directives anticipées.           .

La personne de confiance

La loi du 4 mars 2002 prévoit que toute personne majeure (sauf si elle est sous tutelle) peut désigner une « personne de confiance » lors de son hospitalisation ou de son entrée en maison de retraite.

Cette personne de confiance peut être choisie parmi l’entourage de la personne âgée. 

La personne de confiance a les missions suivantes :

  • Elle accompagne la personne âgée  dans les démarches administratives et les entretiens médicaux
  • Elle peut recevoir des informations nécessaires au soutien de la personne âgée en cas de diagnostic grave, sauf opposition préalable :

Si la personne âgée est hors d’exprimer sa volonté :

  1. Elle peut être consultée par l’équipe médicale avant toute intervention ou investigation sauf en cas d’urgence,
  2. Elle pourra donner son avis qui prévaudra sur tout autre avis non médical en cas de décisions à prendre sur une limitation ou un arrêt de traitement en fin de vie,  sauf si la personne âgée a rédigé au préalable des directives anticipées,
  3. Aucune recherche biomédicale ne pourra être effectuée sans son autorisation.

Comment désigner une personne de confiance ?

La demande doit être formulée par écrit.

Le document sera alors conservé dans le dossier médical de la personne âgée et cette demande sera révocable à tout moment.

Qui peut être désigné ?

La personne choisie (parent, proche, médecin traitant) sera un véritable interlocuteur pour les équipes soignantes le moment venu.

Elle doit être avertie de l’importance de ses missions.

Directives anticipées : rédiger ses volontés

Votre proche peut énoncer dans un document ses volontés quant aux traitements et aux soins ainsi qu’à l’accompagnement qu’il souhaite ou non s’il n’est plus capable d’exprimer sa volonté.

Comment les rédiger ?

Il s’agit d’un document écrit, daté et signé. L’identité de la personne doit y être clairement mentionnée (nom, prénom, date et lieu de naissance).

Si la personne est incapable d’écrire et de signer elle-même ce document, elle peut demander à deux témoins d’attester qu’il est l’expression de sa volonté libre et éclairée.

Le médecin de la personne âgée peut joindre aux directives anticipées une attestation constatant que celle-ci était en état d’exprimer sa volonté lors de leur rédaction.

Durée de validité

La durée de validité des directives anticipées est de 3 ans. 

Cette durée est renouvelable. Les directives anticipées peuvent être à tout moment révoquées, modifiées partiellement ou totalement. Toute modification entraîne une nouvelle période de trois ans.

Conservation des directives anticipées

Les directives anticipées de la personne âgée sont gardées dans le dossier médical du médecin traitant, de l’hôpital ou de la maison de retraite.

Elles peuvent aussi être gardées par la personne âgée ou sa personne de confiance, par un ami, un proche ou un membre de la famille.

Il faut alors faire mention de leur existence et du nom de la personne qui les détient dans le dossier médical ou dans le dossier du médecin.

Le maintien à domicile

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