Le crédit d'impôts pour des services à domicile

Qui peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais d'aide à domicile ?

Il peut s'agir de frais supportés par l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré pour les services rendus à domicile.

Cela concerne les personnes :

• Domiciliées fiscalement en France
• Autres que celles bénéficiant du crédit d'impôt à savoir les retraités et les couples dont un seul des 2 conjoints travaille ou est demandeur d'emploi ou
• Pouvant bénéficier du crédit d'impôt mais qui ont supportent ces dépenses pour des services rendus à la résidence d'un ascendant.

Pour quelles dépenses d'aide à domicile ?

La résidence

Le crédit d'impôt concerne les services d'aide à domicile effectués dans la résidence permanente, principale ou secondaire du contribuable.

La réduction fiscale concerne les contribuables qui rémunèrent un salarié (ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise ou organisme déclaré) qui intervient au domicile de l'un de ces ascendants remplissant lui-même les conditions pour bénéficier de l' APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).

Quels services à domicile sont concernés ?

Il s'agit des services suivants :

• Tâches ménagères et la préparation des repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Gardes d'enfants à domicile
• Soutiens scolaires et cours à domicile
• Gardes malades (sans les soins à domicile)
• Assistance informatique à domicile
• Assistance admnistrative à domicile
• Maintenances, entretiens de la résidence principale et secondaire
• Prestations type petits bricolages (homme toutes mains)
• Soins esthétiques à domicile pour les personnes âgées dépendantes
• Soins et promenades des animaux de compagnie pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule personnel pour personnes dépendantes
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses et de repas à domicile
• Assistance aux personnes handicapées à domicile ou aux personnes âgées à domicile ayant besoin d'une aide personnelle à domicile
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
• Accompagnement d'enfants dans leurs déplacements et des personnes handicapées ou âgées hors de leur domicile.

Cela concerne quelles dépenses ?

Ce sont les dépenses effectivement supportées par le contribuable à l'exception des allocations ou indemnités destinées à aider à supporter les frais telles que l'APA.

Quel est le montant du crédit d'impot pour les frais d'aide à domicile ?

Le crédit d'impot est égale à 50 % des frais engagés dans la limite de 12 000 € par/an. Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € pour la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l’avantage fiscal pour l’emploi direct d’un salarié à domicile.

Sachez également que le plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge ou pour chaque membre du foyer fiscal ayant plus de 65 ans (entre autre)

Le plafond est porté à 20 000 € pour les personnes :

• Titulaires d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie et nécessitant une tierce personne ou avec une carte mobilité inclusion
• Ayant à charge une  telle personne vivant sous leur toit ou un enfant handicapé (qui donne droit au complément AES).

Quelques cas particuliers pour certains services à la personne :

• Pour les prestations de petit bricolage : le plafond est de 500 €/an et par foyer fiscal.
• Pour les travaux de jardinage : le plafond est de 5 000 €/an et par foyer fiscal.
• Pour l'assistance informatique et internet à domicile : le plafond est de 3 000 €/an et par foyer fiscal.

En ce qui concerne les justificatifs :

Il n'est pas nécessaire de les produire lors de la déclaration d'impôt (depuis 2012).

Cependant, il peut vous être demandé de produire des documents justifiant de l'emploi de la ou des personnes.

Les structures de services aux personnes transmettent à chaque client une attestation fiscale annuelle qui peut servir de justificatif.

S'il s'agit d'un emploi direct, une attestation annuelle pourra être fournie par l'URSSAF.

Attention :

Un même contribuable peut bénéficier à la fois du crédit d'impôt (pour des dépenses liées à son domicile) et d'une réduction d'impôt pour des dépenses supportées pour des services rendus au domicile d'un ascendant.

La priorité est alors donnée aux dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.

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