Tout sur les mesures de tutelle, curatelle...

A qui sont destinés les mesures de tutelle ou de curatelle ?

Aux personnes majeures vulnérables

La mesure de protection juridique est destinée aux personnes majeures vulnérables, celles qui ne se sentent plus capables de gérer correctement leurs affaires : cela doit être constaté médicalement par un médecin expert.

Le nombre de majeurs protégés a été multiplié par 10 en 40 ans.

Les mesures de protection juridique peuvent être confiées à différentes personnes ou structures tels que les :

• Familles
• Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
• Mandataires individuels
• Services mandataires proposés dans les établissements publics.

Comment faire une mesure de protection ?

A qui s’adresser pour faire une mesure de protection ?

Selon l’Article 430 du Code Civil, la demande peut être présentée par  :

• La personne à protéger elle-même,
• Ses proches,
• La famille,
• Le procureur de la République soit d’office soit à la demande d’un tiers.

La mesure de protection juridique doit être secondaire, c’est-à-dire doit être sollicitée en dernier recours lorsque les dispositifs de droit commun sont insuffisants pour protéger la personne ou ses biens.

Faire une demande de protection pour une personne

Combien coute une mesure de protection ?

La demande est à remplir en ligne envoyée avec les pièces justificatives soit au juge des tutelles, soit au procureur de la République.

Pour le déroulement de la procédure, les conditions à réunir, un modèle de requête à remplir avec la liste des documents à fournir, il est bon de se référer au site du tribunal d'instance de son secteur.

Vous pouvez également vous référer à ce livre pour vous aider :

Combien coute une mesure de protection ?

La mesure de protection judiciaire devient gratuite lorsqu’elle est confiée à un proche de la personne protégée.

Cependant, la personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus lorsque celle-ci est confiée à un mandataire judiciaire.

Cette participation est effectuée par tranche comme pour l’impôt sur le revenu. Les barèmes sont prévus par la loi des finances et sont susceptibles d’être modifiés.

Que faire en attendant que la mesure de protection aboutisse ?

Pour cela, il existe l'acte conservatoire.

Qu’est-ce qu’un acte conservatoire ?

Les actes conservatoires sont des actes par lesquels on maintient en état le patrimoine afin d’empêcher un appauvrissement des biens de la personne protégée en attendant que la demande de protection juridique aboutisse.

Ils doivent être accomplis par les personnes demandant l’ouverture d’une curatelle ou d’une tutelle.

Les actes conservatoires sont :

• L’entretien : faire nettoyer le logement, vider le réfrigérateur, sécuriser le logement.
• Les petites réparations : remplacement d’une vitre cassée, réparation d’une fuite d’eau, changement des serrures à la suite d’un cambriolage.
• Les actes juridiques : Appel d’une décision de justice défavorable avant expiration des délais de recours.
• La gestion courante : Relevé de la boîte aux lettres et ouverture du courrier mentionnant explicitement  la provenance d’un bailleur ou d’une administration ; information des administrations et des organismes qui attendent le règlement d’une facture ; les actes interruptifs et prescription (par exemple : contestation d’une décision administrative avant expiration du délai contentieux) ; paiement d’une assurance obligatoire (habitation, voiture) ; déclaration d’impôts ; exercice des facultés de rétractions de crédits revolving.

Cependant, le paiement des dettes ne constitue pas un acte conservatoire, sauf si : assurance obligatoire et loyer après « exploit » d’huissier.

Quels sont les régimes de protection ?

Habilitation familiale, sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle

La protection juridique des majeurs porte réforme dans la loi du 5 mars 2017.

La protection doit être nécessaire, elle est toujours complémentaire au droit commun, proportionnelle aux besoins et individualisée.

Voici les différents régimes de protection :

L’habilitation familiale :

Elle concerne toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une dégradation, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à l’empêcher de s’exprimer.

La mission du proche est ici de représenter la personne incapable de manifester sa volonté dans tous les actes de sa vie ou certains seulement, selon son état.

L’habilitation familiale n’entre pas dans le cadre des mesures de protection, même si elle nécessite l’intervention d’un juge car, une fois la personne désignée pour recevoir l’habilitation familiale, le juge n’intervient plus.

La sauvegarde de justice :

Elle concerne toute personne qui rencontre des difficultés à gérer ses affaires courantes et/ou sa personne, en raison d’une altération de ses facultés, temporaire ou non.

La mission du mandataire spécial est de faire un bilan de la situation personnelle et patrimoniale de la personne afin de remplacer l’usager dans ses droits ou l’inscrire, le cas échéant, dans une mesure pérenne.

Il existe trois types de sauvegarde, la sauvegarde :

1. Médicale : Certificat médical non circonstancié envoyé au procureur de la république, sans nomination d’un représentant.
2. Autonome : Mesure à part entière pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
3. De justice : Mesure provisoire mise en place rapidement (éventuellement dans l’urgence) en attendant la décision de curatelle ou tutelle.

La curatelle simple ou renforcée :

Elle concerne tout majeur qui a besoin d’être assisté et conseillé dans la gestion de ses avoirs financiers et/ou dans la gestion de sa personne en raison d’une altération de ses facultés. La mission du mandataire est d’assister et conseiller le majeur qu’il associe au maximum aux prises de décisions. Celui-ci conserve son libre arbitre par rapport aux décisions qui touchent à sa personne.

Cependant, dans le cadre d’une curatelle dite « simple », la personne conserve les gestions du quotidien. Elle peut recourir à l’intervention du curateur. Pour les actes de disposition, son intervention est obligatoire.

Dans le cadre d’une curatelle dite « renforcée », le curateur encaisse les ressources et règle l’ensemble des charges.

La tutelle :

Elle concerne tout majeur qui nécessite un régime de représentation continue du fait de l’altération de ses facultés. La mission du tuteur est aussi bien la protection de la personne que celle de ses biens. Le tuteur règle l’ensemble des charges et perçoit l’intégralité des ressources.

Il sollicite l’accord du juge des tutelles pour effectuer des actes de disposition par des requêtes. Toutefois, un certain nombre de décisions personnelles relève uniquement du majeur : libre-choix du lieu de vie et des relations personnelles.

Le juge garde l’entière liberté de choix du mandataire judiciaire à la protection des majeurs auquel il confiera la mesure.

Les mesures peuvent être confiées à la famille et/ou à des mandataires professionnels qu'ils soient :

• Privés
• Ou exerçant dans des associations tutélaires

Les mandataires exerçant dans des établissements publics de santé, plus communément appelés « préposés d’établissement ». Dans une mesure de protection, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne peut en aucun cas être personne de confiance.