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Le don de RTT ou congés possible pour les salariés aidants ?

Quelles formalités pour le don de congés au proche aidant ?

Le congés pour les aidants familiaux salariés
Le don de congé pour les salariés aidants ?

Le 7 décembre, à l’assemblée nationale, 80 députés ont signé une proposition de loi visant à étendre les dons de congés à des proches aidants de personnes âgées. Ce dispositif permettrait de soulager les salariés aidants qui ont un proche âgé à charge.

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Le gouvernement ainsi que 6 groupes sur les 7 représentés à l’assemblée se sont montrés favorables à ce projet de loi.

Le sénat a peu de chances de s’opposer à ce projet de loi, il devrait bientôt être possible de donner des jours de congés non pris à un(e) collègue ayant à charge un proche âgé en situation de dépendance.

C’est un dispositif qui existe depuis 2014, et qui permet de transmettre ses congés à un parent ayant un enfant malade. La proposition défendue par le député Paul Christophe va encore plus loin en intégrant les salariés qui ont à charge un parent âgé très dépendant ou un adulte très dépendant.

Comment ça marche ?

La proposition de loi prévoit qu’un salarié, pourra à sa demande, et en accord avec son employeur, renoncer à des jours de repos non pris (congés ou RTT), au bénéfice d’un(e) de ses collègues qui assume la charge d’une personne adulte ou personne âgée dépendante.

Cela, de manière totalement anonyme. La condition afin de pouvoir transmettre ses jours de congés à un(e) collègue est d’avoir soi-même pris un minimum de 24 jours ouvrables de congés annuels.

Le salarié doit également fournir à son employeur un certificat médical attestant de la gravité de la situation de l'enfant malade ou de la personne âgée dépendante.

Quel intérêt ?

L’intérêt majeur de ce dispositif est que le salarié qui bénéficiera de ce don de congés, sera payé durant ces congés supplémentaires.

Or la perte de revenu est justement l’un des freins à l’utilisation des congés sans solde qui ont été créés en 2007 puis élargis en 2017 pour les personnes ayant besoin de s’arrêter de travailler pour s’occuper d’un proche âgé dépendant ou gravement malade.

En effet, dans la pratique, il peut arriver que des personnes se mettent en arrêt maladie afin de s’occuper d’un proche malade ou dépendant sans subir de pénalités financières.

Tout ce qui permet aux aidants de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle va dans le bon sens d’après clémentine Cabrières, directrice de l’association française des aidants. C’est un pas de plus dans ce qui doit devenir le statut de l’aidant familial.

Ce dispositif permettant de transférer des congés à un salarié proche aidant d’une personne âgée dépendante, existe d’ores et déjà dans certaines grandes entreprises par l’intermédiaire d’accords collectifs négociés avec les organisations syndicales.

L’autre intérêt est que ce dispositif fasse en sorte, que les salariés aidants obligés de s’arrêter de travailler ne soient pas pénalisés au moment de prendre leur retraite.

A l’occasion de la prochaine réforme des retraites, le député Paul Christophe souhaiterait qu’une possibilité de majoration de trimestre soit mise en place pour les aidants ayant dus mettre leur carrière entre parenthèse pour aider un proche âgé dépendant.

Des besoins spécifiques pour les aidants ayant une personne âgée dépendante à charge

  • 2/3 des salariés aidants déclarent que la situation dans laquelle ils se trouvent a un impact sur leur vie professionnelle.
  • Pour les dirigeants, l’aide apportée par un salarié à un proche se traduit par de l’absentéisme ainsi qu’une perte de productivité
  • La majorité des salariés concernés souhaitent être informés sur les aides disponibles (64%), 38% des salariés souhaitent également pouvoir accéder à des formations afin de mieux accompagner leur proche âgé dépendant ou malade et de mieux comprendre la maladie à laquelle ils sont sujets.
  •  Pour les entreprises, les solutions les plus pertinentes à mettre en œuvre concernent l’organisation du travail

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