Le contrat de séjour en maison de retraite

EHPAD : Le contrat de séjour est obligatoire

Lors de l’entrée en ehpad

Le contrat de séjour en EHPAD est obligatoire à l'entrée. 

Le contrat de séjour permet de garantir les droits des résidents et le respect de leur dignité. Il doit mentionner la nature des prestations et leur prix dans la structure d'accueil qu'il s'agisse d'un ehpad, USLD, résidences autonomie.

Il doit être établi dans les structures telles que les ehpad, USLD, familles d'accueil entre autre.

Conclusion du contrat de séjour en EHPAD

La signature du contrat de séjour en ehpad

Le contrat de séjour est conclu entre le résident ou son représentant légal et le représentant de l'établissement d'accueil (directeur) du lieu de vie et d'accueil. Si le résident ou son représentant légal refuse de signer le contrat de séjour, le directeur de la maison de retraite établit un document individuel de prise en charge qui peut être contresigné par le résident ou son représentant légal.

Il est possible d'exercer par écrit un droit de rétractation dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat sans avoir à respecter un délai de préavis.

Le contrat de séjour (ou document individuel de prise en charge) est établi et remis à chaque personne lors de l'entrée en maison de retraite. Il doit être remis au plus tard dans les 15 jours suivant l'admission en ehpad.

Le contrat est obligatoire comme le stipule la loi : Décret n° 2016-1743 du 15 décembre 2016 relatif à l'annexe au contrat de séjour dans les établissements d'hébergement sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées

Le contrat de séjour (ou document individuel de prise en charge) est établi pour la durée de séjour en ehpad fixée.

Sont notamment indiquées les conditions et modalités de :

• La résiliation, 
• Sa révision  
• La cessation des mesures prévues.

Ehpad : Les clauses du contrat de séjour

Le contrat de séjour en EHPAD doit comporter les conditions de séjour...

Le contrat de séjour en ehpad comporte :

• Les objectifs de prise en charge
• La mention des prestations sociales, médico-sociales, de soins, d'accompagnement les plus adaptées au futur résident de l'ehpad.
• Les conditions de séjour et d'accueil en ehpad
• Les conditions de la participation financière et de facturation, y compris en cas d'absence ou d'hospitalisation.