La Carte Mobilité Inclusion (ex Carte d’invalidité)

Comment faire la demande de la nouvelle carte d'invalidité ?

Faire une demande de CMI

Le dossier de demande d’APA permet à la personne âgée qui le demande de réclamer, si elle le souhaite, l’avantage de la Carte de Mobilité Inclusion : CMI.

Cette carte remplace depuis le 1er Janvier 2017 la carte d’invalidité.

Attention : la délivrance de cette carte n’est pas automatique ! Il faut en faire la demande.

Les demandes de carte d'invalidté en cours avant le 1er janvier 2017 ont donné lieu à la délivrance de la Carte de Mobilité Inclusion dès lors que les conditions étaient remplies.

Cf la loi 2016-1321 du 7 octobre 2017, article 107

La Carte Mobilité Inclusion pour les GIR 1/2

Mentions : Invalidité et Stationnement Personnes Handicapées

Les demandeurs de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en GIR 1 ou 2 possèdent une Carte de Mobilité Inclusion portant les mentions :

« Invalidité »

et

« Stationnement pour personnes handicapées ».

Cela à titre définitif en lien avec le versement de l'APA.

La Carte Mobilité Inclusion pour les GIR 3 ou 4

Mention « Priorité » et « Stationnement Personnes Handicapées"

La carte pour les GIR 3 ou 4 porte les mentions :

"Priorité"

et 

"Stationnement pour personnes handicapées"

pour les demandeurs et bénéficiaires de l'APA, à la suite d'une appréciation délivrée par une équipe médico-sociale.

Pour les personnes en GIR 3 ou 4, c'est le Président du Conseil Départemental qui peut délivrer cette carte.

Que signifie les différentes mentions de la CMI ?

« Invalidité » « Stationnement personnes handicapées » « Priorité » ?

La mention "invalidité"

La mention « invalidité » permet aux personnes détenant la Carte de Mobilité Inclusion d'obtenir :

• Une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les salles d’attentes ou les établissements et manifestations accueillant un grand nombre de personnes, cela tant pour la personne bénéficiaire que pour la personne qui l’accompagne au quotidien.
• La priorité dans les files d’attente.

Cette disposition doit être mise en valeur par un marquage et un affichage clair dans les lieux dans lesquels ce droit s’exerce.

La mention "stationnement pour personnes handicapées"

La mention « stationnement pour personnes handicapées » permet à son titulaire ou la personne l’accompagnant dans ses déplacements au quotidien d’utiliser gratuitement et sans limite de temps toutes les places de stationnement ouvertes au public. Les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent tout de même fixer une durée maximale de stationnement, celle-ci ne pouvant être inférieure à 12h.

Cette mention permet, dans les même conditions, de bénéficier des autres dispositions mises en place, en faveur des personnes en situation de handicap par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

Ces autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leurs véhicules, les titulaires de cette mention sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur.

La mention "priorité"

La mention « priorité » permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les :

• Transports en commun,
• Salles d’attente, dans les espaces publics ou
• Manifestations accueillant un grand nombre de personnes.

Cette mention permet également une priorité dans les files d’attente.

Il faut noter que le dossier de demande d’APA comporte une autorisation de transmission par le conseil départemental du dossier aux caisses de retraite, si la demande d’allocation est rejetée.

En effet, la personne âgée peut demander le bénéfice de l’aide-ménagère au titre de l’aide individuelle des caisses de retraite.

Les avantages de la Carte Mobilité Inclusion

Restent les mêmes que pour la carte d'invalidité.

Les avantages liées à la mention invalidité

Les personnes bénéficient d'une priorité pour les places assises dans les transports en commun, dans les salles d'attente et dans les espaces mais aussi dans les établissements et manifestations qui reçoivent du public pour la personne qui a une invalidité et pour la personne qui l'accompagne.

Elle donne également une priorité dans les files d'attente.

En ce qui concerne les avantages fiscaux : la personne bénéficiaire d'une carte CMI obtient une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu et d'abattements fiscaux selon le montant des ressources.

C'est encore une réduction éventuelle de la redevance audiovisuelle sous conditions de ressources.

Elle peut aussi avoir des réductions tarifaires dans les transports en commun pour elle mais aussi pour la personne accompagnante.

Les avantages liées à la mention de priorité

La personne bénéficie d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et aux guichets des administrations et services.

Les avantages liées au stationnement

Il est important de rappeler que les propriétaires d'une carte CMI (ou carte d'invalidité) ont une priorité d'accès dans les lieux de stationnement ouverts au public (ainsi que pour l'accompagnant).

Selon la loi 2015-300 du 18 mars 2015, le stationnement des personnes handicapées est facilité et permet d'utiliser toutes les places de stationnement ouvertes au public, gratuitement, sans limitation de durée sauf décision de durée maximale de stationnement qui peut être inférieure à 12 heures.

Pour faire la demande de la CMI, nous vous invitons à vous rendre sur le site du service public 

La demande pour la CMI diffère selon si vous :

• Percevez déjà l'APA
• Etes en attente de l'APA
• Etes non concerné par l'APA.