La caution solidaire en EHPAD

EHPAD : L’engagement d’une caution solidaire

Lors de l’entrée en EHPAD

L'EHPAD demande à votre famille de signer une caution solidaire. C'est une demande courante, parfois présentée comme obligatoire. Elle ne l'est pas toujours et signer sans comprendre ce à quoi vous vous engagez peut avoir des conséquences financières importantes pour les enfants et petits-enfants.

Voici ce que j'observe depuis 25 ans sur le terrain.

Caution solidaire en EHPAD : de quoi parle-t-on exactement ?

La caution solidaire est un acte juridique par lequel une personne s'engage à régler les dettes d'un résident en EHPAD si celui-ci ne peut pas ou ne veut pas payer. Ce n'est pas une simple formalité administrative : c'est un engagement financier qui peut vous exposer personnellement.

Les EHPAD la demandent pour se protéger contre les impayés. Elle est souvent présentée aux proches au moment de la signature du contrat de séjour, dans un contexte de stress et d'urgence ce qui laisse peu de place à la réflexion.

À retenir : la caution solidaire est différente de l'obligation alimentaire. Vous pouvez être soumis à l'une sans l'autre.

Caution simple ou caution solidaire ?

Quelle différence concrète ?

Caution simple : l'EHPAD doit d'abord poursuivre le résident lui-même avant de se retourner contre la caution. Vous bénéficiez d'un délai et d'une procédure.

Caution solidaire : l'EHPAD peut vous réclamer directement l'intégralité des sommes dues, sans avoir à poursuivre le résident au préalable. C'est ce que l'on appelle l'absence de "bénéfice de discussion" (article 2298 du Code civil).

Dans la grande majorité des cas, les EHPAD demandent une caution solidaire, pas simple. C'est la formule la plus contraignante pour les familles.

Le créancier va demander à la personne qui s'est portée caution solidaire de régler toutes les factures de l'ehpad sans disposer du "bénéfice de discussion».

Les contraintes à respecter lors du cautionnement solidaire

Il faut savoir que le cautionnement solidaire est jugé dangereux pour les obligés alimentaires (personnes physiques) quand le créancier est un Ehpad (personne morale).

La loi impose donc, dans ce cas :

Bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec ..........., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement.......... (article L 341-3 du Code de la consommation).
Un plafonnement obligatoire : il faut noter que l'engagement de la caution doit être limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires (article L. 341-5 du Code de la consommation).

Cet acte de caution solidaire ne peut être souscrit :

• Que par une personne majeure et solvable
• Qui doit écrire à la main sur l'acte de caution solidaire qu'elle est consciente de s'engager à payer tel montant (en chiffres et en lettres) en cas de défaillance de la personne cautionnée.

Peut-on refuser de signer la caution solidaire ?

Oui. Vous pouvez légalement refuser de signer. Mais l'EHPAD n'est pas obligé d'accepter votre refus et peut, en retour, refuser d'admettre votre proche.

Ce que la loi impose si vous signez : l'acte de caution solidaire doit être écrit à la main, avec mention du montant en chiffres et en lettres, conformément à l'article L.341-3 du Code de la consommation. La personne qui se porte caution doit être majeure et solvable. Sans cette mention manuscrite, l'acte peut être contesté.

Point de vigilance critique : si la personne qui s'est portée caution décède, le cautionnement s'éteint pour l'avenir mais les impayés déjà constitués à la date du décès sont transmis à ses héritiers, sauf renonciation à la succession.

Y a-t-il des alternatives à la caution solidaire ?

C'est souvent la question que les familles ne pensent pas à poser.

Plusieurs pistes existent :

L'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH) : si le résident n'a pas les ressources suffisantes pour payer l'EHPAD, il peut demander l'ASH auprès du Conseil Départemental. L'ASH prend en charge tout ou partie du reste à charge. Dans ce cas, l'EHPAD n'a plus de raison de réclamer une caution solidaire aux proches, puisque c'est le Département qui devient le principal financeur. La demande d'ASH implique cependant d'activer l'obligation alimentaire : les enfants peuvent être sollicités pour une contribution, calculée par le juge aux affaires familiales.

La négociation avec l'EHPAD : certains établissements acceptent une caution simple plutôt que solidaire, ou limitent le montant garanti. Cela se négocie avant la signature, pas après.

L'assurance dépendance : si le résident a souscrit une assurance dépendance, les prestations peuvent couvrir tout ou partie du tarif hébergement et réduire le risque d'impayé.

Questions fréquentes sur la caution solidaire en EHPAD

La caution solidaire est-elle obligatoire pour entrer en EHPAD ? 

Non, aucun texte de loi n'impose à une famille de se porter caution solidaire. C'est une clause contractuelle que l'EHPAD peut exiger mais que vous pouvez refuser. Si vous refusez, l'EHPAD peut à son tour refuser d'admettre le résident. Il existe des établissements qui n'imposent pas cette clause, notamment ceux fonctionnant sous régime d'aide sociale à l'hébergement dès l'entrée.

Qui peut être désigné comme caution solidaire en EHPAD ? 

Toute personne majeure et solvable peut l'être, mais les EHPAD sollicitent en priorité les obligés alimentaires : enfants, petits-enfants. Il n'existe pas de limite au nombre de cautions solidaires sur un même contrat. Chacune est engagée pour la totalité de la dette.

La caution solidaire peut-elle être limitée dans le temps ou dans son montant ? 

Oui, c'est négociable. Vous pouvez demander que la caution soit plafonnée à un montant déterminé, ou limitée à une durée précise. Ces conditions doivent figurer explicitement dans l'acte de cautionnement. Sans mention contraire, la caution est illimitée.

Que se passe-t-il si je suis désigné caution solidaire et que je n'ai pas les moyens de payer ? 

L'EHPAD peut vous poursuivre en justice pour obtenir le paiement. Si vous êtes insolvable, la procédure peut déboucher sur une saisie de vos biens. C'est pourquoi il est indispensable d'évaluer votre capacité financière réelle avant de signer, et d'explorer les alternatives (ASH, négociation) en amont.

L'obligation alimentaire et la caution solidaire, c'est la même chose ? 

Non. L'obligation alimentaire est un devoir légal entre ascendants et descendants (articles 205 à 211 du Code civil) : elle peut prendre la forme d'un versement mensuel, d'un hébergement, ou d'une participation aux frais. La caution solidaire est un acte contractuel distinct, plus contraignant : elle vous expose à la totalité des impayés sans délai de procédure. Vous pouvez être soumis à l'obligation alimentaire sans avoir signé de caution solidaire.

Comment une conseillère en gérontologie peut-elle m'aider sur ce sujet ? 

Je peux analyser votre situation familiale et financière, vous expliquer les implications concrètes avant signature, identifier si l'ASH est envisageable pour votre proche, et vous accompagner dans la négociation avec l'EHPAD. Intervenir avant la signature, c'est là que j'ai le plus de marge de manœuvre.