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Tout savoir sur la revalorisation de l'APA à domicile

Les nouveautés de la réforme APA à domicile

Les nouveautés de la réforme APA à domicile

Pour connaitre les modifications de la réforme de l'APA à domicile

Pour connaître les avantages de la réforme de l'APA à domicile

Afin d’améliorer les conditions de vie à domicile des personnes dépendantes, l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) à domicile a été revalorisée.

Plus de 10 ans après la création de l’allocation personnalisée d’autonomie, le gouvernement l’a réformée « pour permettre à chaque personne âgée de choisir de rester à domicile même si la perte d’autonomie survient».

L’APA est calculée en fonction du groupe iso-ressources (GIR) auquel la personne âgée est classée.

Aux vues des problèmes de saturation des plans d’aide personnalisés (utilisation du nombre maximal d’heures d’aide à domicile par le bénéficiaire, qui s’élevait à 46% des GIR 1 en 2011), la loi ASV du 28 Décembre 2015 met en place 2 dispositifs essentiels :

  • La hausse du plafond du montant des plans d’aide de l’APA, ce qui se traduit par l’augmentation du nombre d’heures d’intervention d’aides à domicile
  • La diminution du reste à charge de certains bénéficiaires.

La réforme de l’APA, précisée par un décret du 26 Février 2016, est entrée en vigueur le 1er Mars.

Elle devrait concerner 60% des bénéficiaires de l’allocation, ce qui représente 730 000 personnes âgées :

  • 80% sont en GIR 3 ou 4
  • 20% en GIR 1 ou 2.

Pour ce faire, le gouvernement a « mobilisé 350 millions d’euros, soit 54% de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Le budget de l’APA enregistre donc une hausse de 13% » d’après Laurence Rossignol le 18 Mars 2015 au Sénat.

L’évaluation multidimensionnelle des besoins pour le calcul de l'APA à domicile

Toutes les dépenses liées à un plan d’aide personnalisée élaboré par une équipe médico-sociale du département, dans le cadre d’un résident à domicile, sont couvertes par l’APA, si la personne âgée est allocataire, conformément à l’article L. 232-3 du code de l’action sociale et des familles.

La procédure d’instruction de la demande d’APA se fonde désormais sur une évaluation multidimensionnelle des besoins de la personne âgée.

Objectif : « Appréhender globalement la situation de la personne dans son environnement physique et humain ».

Bien que la grille nationale AGGIR est efficace pour la détermination du degré de perte d’autonomie, l’évaluation multidimensionnelle des besoins permet de pallier ses limites.

En effet, les rapporteurs de la loi au Sénat expliquent : « L’outil, s’il est relativement adapté pour apprécier la perte d’autonomie physique, ne permet pas de disposer d’une analyse fine des atteintes cognitives de la personne.

La forte concentration des bénéficiaires de l’APA dans les GIR 3 et 4 invite par ailleurs à penser qu’une appréciation plus fine de la perte d’autonomie devrait être envisagée.

A défaut d’une révision de l’outil, la démarche consistant à le compléter par une évaluation multidimensionnelle des besoins apparaît adaptée pour améliorer la qualité des réponses apportées aux bénéficiaires de l’APA à domicile »

L' évaluation des besoins pour le calcul de l'APA se compose en plusieurs étapes :

  • Appréciation du degré de perte d’autonomie de la personne âgée selon la grille AGGIR, pour déterminer l’éligibilité à l’APA
  • Evaluation de  la situation de la personne âgée ainsi que ses besoins et ceux de ses proches aidants 
  • Proposition d’un plan d’aide, information et recommandation des modalités d’intervention : prend en compte le besoin d’aide et le degré de perte d’autonomie
  • Identification des autres aides utiles

La détermination du montant maximal des plans d’aide pour le calcul de l'APA

Hausse des plafonds pour le calcul de l'APA  :

Le montant maximal des plans d’aide des bénéficiaires de l’APA à domicile a été revalorisé, le 1er Mars 2016, de 100€, 150€, 250€ et 400€ en fonction du degré de dépendance de la personne âgée (GIR 1 à 4).

Les plafonds de l’APA se calculent en fonction de la Majoration Tierce Personne (MTP), depuis le 1er janvier 2017, ils représentent :

GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4
1714.79€ 1376.91€ 994.87€ 663.61€

D’après le gouvernement, « cet effort va bien au-delà d’un simple rattrapage de la hausse des coûts d’intervention depuis la création de l’APA. Il témoigne d’un choix volontariste en faveur du soutien à domicile, mais de l’élargissement de la palette de services mobilisables, afin d’adapter au mieux l’intervention aux besoins de la personne. Il couvre volontairement l’ensemble des bénéficiaires de l’APA, indépendamment du GIR, afin d’agir en prévention dès l’apparition des premiers signes de la perte d’autonomie ».

Laurence Rossignol a ajouté que grâce à la revalorisation de ce plafond d’aide :

  •  « environ 180 000 personnes bénéficieront d’heures en plus » : 
  • « 1 heure par jour en plus d’aide à domicile pour les GIR 1 et 2 et 1 heure en plus par semaine pour les GIR 3 et 4 ».

L’avenir des plans d’aide APA existants

Aux vues de la hausse des plafonds des plans d’aide, les conseils départementaux vont devoir réétudier la situation et les droits des bénéficiaires de l’APA dont le montant du plan d’aide dépasse un certain seuil. (cf décret n°2016-210, art.7, I)

Le reste à charge pour les personnes âgées bénéficiaires diminue

L’APA est, comme auparavant, égale au montant de la fraction du plan d’aide utilisée par le bénéficiaire moins le ticket modérateur (reste à charge). Auparavant, ce reste à charge était calculé en fonction de ses ressources, selon un barème national réétudié chaque 1er Janvier.

Depuis le 1er Mars, deux facteurs sont pris en compte dans le calcul de la participation financière du bénéficiaire de l’APA : 

  • Ses ressources (comme auparavant)  
  • Le montant de son plan d’aide.

Cette prise en compte multifactorielle doit permettre de rendre le calcul du ticket modérateur plus dégressif pour certains bénéficiaires.

Le barème de participation financière est dorénavant fixé comme tel (CASF,art. R. 232-11 nouveau) au 1er janvier 2017 :
 

  • L’allocataire dont le revenu mensuel est inférieur à 800.00€ : exonération de toute participation  
  • L’allocataire dont le revenu mensuel est compris entre 800.00 et 2948.00€  : le montant du ticket modérateur est progressif, mais calculé en sorte que les plans d’aide les plus élevés soient allégés.  
  • L’allocataire dont le revenu mensuel est supérieur à 2948.00€ : exonèration d'une contribution égale à 90% du montant du plan d’aide utilisé

Le versement de l’APA pour la personne âgée à domicile

Les destinataires pour le versement de l'APA

Jusqu’à là, l’APA pouvait être versée directement aux services d’aide à domicile sollicités par le bénéficiaire après son accord en vertu de l’article L.232-15 du code de l’action sociale et des familles.

Depuis la loi « ASV », le principe d’un versement de l’APA au bénéficiaire est mis en place.

Toutefois, ce principe est sujet à des exceptions. (cf CASF, art.L. 232-15, al. 1 modifié).

Les modalités de versement de l'APA à domicile

Le versement de l’APA est effectué mensuellement pour le paiement des aides régulières, cependant, des versements ponctuels peuvent être réalisés pour le règlement des dépenses dues aux aides techniques telles que l’adaptation du logement ou encore les prestations d’accueil temporaire.

Cependant, les conditions de versements ponctuels doivent encore être fixées par décret (CASF, art. L. 232-15, al. 3 nouveau).

L’allocataire peut aussi utiliser une fraction de son versement pour rémunérer un salarié ou un service d’aide à domicile autorisé par le biais de chèque emploi-service universel afin de prévenir les indus, de faciliter le contrôle d’effectivité de la prestation et de simplifier le paiement des services et des intervenants ».

La forfaitisation de l’APA à domicile

Quand un allocataire souhaite recourir à un service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), les montants de son allocation et  sa participation financière sont calculées en fonction du plan d’aide auquel il a souscrit.

Cependant, des contraintes s’imposent aux SAAD et aux conseils départementaux.

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