Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)

L'Aide Sociale à l'Hébergement

Qui a droit à l'ASH ?

C‘est une aide du département qui peut financer le tarif d’hébergement de la maison de retraite ainsi que le ticket modérateur (Groupe Iso Ressource ou GIR 5/6) lorsque les revenus de la personne âgée sont inférieurs au prix de la structure d’accueil en tenant compte de différents critères.

Qui peut prétendre à l'Aide Sociale à l'Hébergement ?

Pour avoir droit à l'Aide Sociale, il faut :

• Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail)
• Résider en France d'une manière stable et régulière ou avoir un titre de séjour en cours de validité
• Avoir des ressources inférieures au montant des frais d'hébergement.

L'aide Sociale est accordée

Dans quel établissement de retraite ?

Dans quel établissement de retraite, peut-on demander l'aide sociale :

• Résidence Autonomie (ex Foyer-logement)
• EHPAD ou maison de retraite
• Unité de Soins de Longue Durée ou USLD.

ATTENTION

Il faut pour avoir cette aide que les établissements disposent de places habilitées à l'Aide Sociale à l'Hébergement.

Ce sont essentiellement les établissements du secteur public et ceux du secteur associatif qui disposent de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.

A SAVOIR

Si la personne agée réside depuis au moins 5 ans dans un établissement sans avoir bénéficier de l'aide sociale et qu'elle ne peut plus financer son hébergement, le conseil de département peut participer aux frais d’hébergement même si la structure d'accueil n'est pas habilitée à l'aide sociale.

Quel est le montant de l'Aide Sociale à l'Hébergement ?

Quels sont les critères pour prétendre à l’ASH ?

Cette aide est versée par les conseils départementaux ; chaque département a son propre réglement. Cependant, la loi définit au niveau national des principes et chaque département précise les conditions d'application.

Le montant de l'Aide Sociale à l'Hébergement est fixée en fonction des ressources :

• De la personne âgée 
• Du conjoint de la personne âgée
• Des obligés alimentaires.

ASH : Quelles sont les obligations ?

La personne âgée qui bénéficie de l'Aide Sociale

Se doit de reverser 90 % de ses revenus à l'établissement d'accueil : résidence-autonomie, EHPAD ou USLD. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition.

Cette somme ne peut pas être inférieure à un certain montant à savoir pour 2023 : 115 € par mois.

Lorsque le conjoint reste à domicile, une somme minimale lui sera automatiquement laissée pour vivre. Cette somme correspond en 2023 à 961,08 € par mois.

Ainsi, la facture d'hébergement de la personne âgée en ehpad ou Résidence autonomie sera partagée entre :

• La personne âgée ou son conjoint
• Le ou les obligés alimentaires
• Le conseil départemental.

L’Aide Sociale à l'Hébergement implique :

L’obligation alimentaire

Le Conseil Départemental peut solliciter les enfants et petits enfants de la personne pour participer aux frais d’hébergement. Tous les obligés alimentaires (ascendants et descendants) doivent présenter leurs revenus et être d’accord pour participer à ce titre.

Le montant de la participation est établi par la commission d’Aide Sociale et il tient compte des revenus des obligés.

• La récupération sur les biens : Récupération possible sur les biens du bénéficiaire d’aide sociale après son décès selon les sommes versées.

• La récupération sur les donations effectuées 10 ans précédant l’aide sociale. 

• Le Conseil Départemental inscrit une hypothéque sur les biens immobiliers si la personne âgée est propriétaire.

• A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans. Si la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s’effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci..

​Quand obtenir le versement de l'Aide Sociale ?

Les droits sont ouverts dès la date d’entrée en ehpad

Dans l'établissement (ehpad) : sous réserve d'avoir fait la demande dans les 2 mois suivant l'admission.

Le résident peut faire une demande d'aide sociale en court de séjour en établissement, l'aide sociale pourra alors être accordée à la date de la demande de prise en charge (sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à plus de 2 mois)

Les délais d'instruction des demandes d'aide sociale sont parfois assez longs de 3 à 6 mois voir plus selon les départements.

Il est important de savoir que si le conseil départemental refuse d'accorder l'aide sociale, le résident et les obligés alimentaires éventuels devront payer les frais engagés pour l'hébergement de la personne âgée.