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La liberté de choisir son mode de vie en ehpad

Bien respecter les choix et les droits des personnes âgées en maison de retraite ?

La loi du 28 décembre 2015 détermine le projet de vie en ehpad

Pour réaliser le projet de vie en ehpad : un entretien est mis en place avec le directeur de l’établissement de retraite (ou autre personne désignée par lui-même).

La personne âgée doit y assister seule. Lors de cet entretien la personne âgée doit donner son accord pour l’entrée dans l'ehpad afin de conclure le contrat de séjour..

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La loi du 28 décembre 2015 pour les personnes âgées
Respecter le projet de vie de la personne âgée entrant en ehpad et le droit à l’information sur les aides et les prises en charge du futur résident

Ce que dit la loi du 28 décembre 2015

Pour les personnes âgées en perte d’autonomie en ehpad

La loi du 28 Décembre 2015 énonce pour les personnes âgées en perte d'autonomie en résidence de retraite :

  • Un accompagnement respectant le projet de vie des personnes âgées ainsi qu'à une information adaptée sur cet accompagnement. 
  • Les principes applicables aux personnes âgées handicapées, auxquelles le droit accorde une plus grande place à la liberté de choix.
  • Une personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quelle que soit la nature de sa déficience et son mode de vie. Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions relatives à l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
  • Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination.
  • Les termes de placement de la personne âgée en ehpad, jugés péjoratifs dans le cadre du vieillissement, sont remplacés, dans plusieurs dispositions du code de l'action sociale et des familles, par les mots : "accueil "ou "admission " selon les contextes.

Cette disposition pour les personnes âgées a :

« pour but d’atténuer les pressions subies par des personnes âgées fragilisées que leur entourage souhaite voir accueillies en établissement de retraite alors qu’elles-mêmes préfèrent bénéficier d’un accompagnement à domicile ».

Entrée en ehpad d’un majeur protégé

Ce que dit la loi lors de l’entrée en ehpad

Une exception est prévue lorsque la personne âgée accueillie en est un majeur protégé. La loi dit que la disposition ne s’applique pas lorsqu’une mesure de protection juridique est ordonnée. C’est-à-dire que la personne âgée est mise sous curatelle.

Le juge autorise une tierce personne, un proche de la personne âgée à assurer sa protection, à la représenter et à l’assister pour les décisions de la vie courante.

Lors de l’entretien, le directeur de la maison de retraite doit faire appel « chaque fois que nécessaire » à la participation du médecin coordonnateur de l’établissement de retraite.

Le médecin coordonnateur de l’ehpad doit informer le futur résident de ses droits et s’assurer de sa compréhension.

En outre, préalablement à l’entretien, le directeur de l'ehpad doit informer la personne âgée accueillie de la possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance, dans des conditions qui doivent être définies par décret.

Dans le cas où la personne âgée a été, avant son séjour dans l’ehpad, accueillie par un établissement de santé ou un autre établissement ou service social ou médico-social, ces structures doivent transmettre au nouvel établissement de retraite le nom et les coordonnées de la personne de confiance si la personne âgée concernée en a désigné une.

Le médecin coordinateur informe le résident lors de l’entrée en ehpad
Lors de l’entretien d’admission en ehpad, le juge autorise une troisième personne si la personne âgée est sous mesure de protection. Le médecin coordinateur s’assure de sa compréhension.
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