La recherche du consentement pour l'admission en ehpad

La loi du 28 décembre 2015 détermine pour les personnes âgées en perte d'autonomie un accompagnement pour faire respecter leur projet de vie avec une information adaptée sur l'accompagnement.

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Cette loi accorde aux personnes âgées une grand place à la liberté de choix (principe qui s'applique aux personnes handicapées).

Cette loi nous dit qu'une personne âgée en perte d'autonomie a "droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa dficience et son mode de vie". Droit en lien avec les dispositions de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie).

Il faut savoir également que les personnes âgées et leur famille ont un droit à l'information : 

• Sur l'accompagnement pour l'admission en maison de retraite
• La prise en charge selon les besoins
• Les souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie.

L'entretien préalable à l'entrée en maison de retraite

Un entretien est mis en place avec le directeur de la maison de retraite (ou autre personne désignée par lui-même).

La personne âgée doit y assister seule. Lors de cet entretien, la personne âgée doit donner son accord pour l’entrée dans la maison de retraite afin de conclure le contrat de séjour dans l’ehpad.

Selon les rapports parlementaires, cette disposition a « pour but d’atténuer les pressions subies par des personnes fragilisées que leur entourage souhaite voir accueillies en établissement de retraite alors qu’elles-mêmes préfèrent bénéficier d’un accompagnement à domicile ».

Si la personne âgée est sous mesure de protection ?

Une exception est prévue lorsque la personne âgée accueillie est un majeur protégé.

En effet, la loi dit que la disposition ne s’applique pas lorsqu’une mesure de protection juridique est ordonnée et que le juge autorise la personne chargée de la protection à représenter et à assister le majeur pour les actes relatifs à sa personne.  

En référence à l’article 459 du Code Civil, la représentation du majeur en tutelle pour les actes relatifs à sa personne n’autorise en rien le tuteur à passer outre le consentement de la personne âgée opposante à une entrée en EHPAD.

L’alinéa 4 de ce même article précise que « sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut, sans l’autorisation du juge , prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée.

En conséquence et ce point a été confirmé par les juges des tutelles, lors d’une admission en EHPAD et du refus de la personne protégée d’intégrer un établissement, il est OBLIGATOIRE de saisir le juge des tutelles à l’appui d’un certificat médical  pour qu’il autorise cette entrée contre l’avis de la personne protégée.

Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures où le représentant légal est chargé d’ASSISTER le majeur pour les actes relatifs à sa personne, le curateur/tuteur ne peut aller outre les décisions prises par la personne sauf en référence à l’article 459 du Code Civil, la représentation du majeur en tutelle pour les actes relatifs à sa personne n’autorise en rien le tuteur à passer outre le consentement de la personne âgée opposante à une entrée en EHPAD.

Lors de l’entretien, le directeur de la maison de retraite doit faire appel « chaque fois que nécessaire » à la participation du médecin coordonnateur de l’établissement de retraite.

Le médecin coordonnateur de l’ehpad doit informer le futur résident de ses droits et s’assurer de sa compréhension.

Désignation d'une personne de confiance en maison de retraite

En outre, préalablement à l’entretien, le directeur de la maison de retraite doit informer la personne âgée accueillie de la possibilité de se faire accompagner par une personne de confiance, dans des conditions qui doivent être définies par décret.

Dans le cas où la personne âgée a été, avant son séjour dans l’établissement de retraite, accueillie par un établissement de santé ou un autre établissement ou service social ou médico-social, ces structures doivent transmettre au nouvel établissement de retraite le nom et les coordonnées de la personne de confiance si la personne âgée concernée en a désigné une. 

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