Désigner une personne de confiance en maison de retraite : Comment ça marche ?

Comme dans le cadre médical, lors de toute prise en charge dans un établissement de retraite ou un service social ou médico-social, il doit désormais être proposé à la personne âgée majeure, accueillie de désigner, si elle ne l’a pas déjà fait, une personne de confiance dans les conditions définies à l’article L. 1111-6.

La personne âgée peut ainsi désigner un parent, un proche ou son médecin traitant afin qu’il soit consulté au cas où il serait hors d’état d’exprimer sa volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne de confiance désignée par la personne âgée.

La désignation d'une personne de confiance par la personne âgée en maison de retraite est révisable et révocable à tout moment.

Cette désignation est valable sans limitation de durée, à moins que la personne âgée n’en dispose autrement.

Lors de cette désignation, la personne âgée accueillie en résidence médicalisée peut indiquer expressément que la personne de confiance exerce également les missions de la personne de confiance au sens du code de la santé publique à savoir  : accompagner la personne âgée dans ses démarches médicales et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

La personne de confiance de la personne âgée dans le domaine social et médico-social n’est donc pas automatiquement celle qui peut avoir été désignée sur le fondement du code de la santé publique.

Dans le cadre social et médico-social, la personne de confiance est consultée au cas où la personne âgée  rencontre des difficultés dans la connaissance et la compréhension de ses droits.

Elle peut également accompagner, la personne âgée, à sa demande, dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Lors de l’entretien préalable à la conclusion du contrat de séjour en maison de retraite, le directeur de l’établissement de retraite doit informer la personne âgée accueillie de la possibilité de désigner une telle personne.

Si une mesure judiciaire est ordonnée et que le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, autorise la personne chargée de la protection de la personne âgée à représenter ou à assister le majeur âgé pour les actes relatifs à sa personne.

La désignation de la personne de confiance est soumise à l’autorisation du conseil de famille, s’il est constitué, ou à défaut du juge des tutelles.

Lorsque la personne de confiance est désignée avant la décision d’une telle mesure de protection judiciaire pour la personne âgée, le conseil de famille ou le juge peut soit confirmer sa mission, soit la révoquer.