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Protéger le patrimoine d'une personne âgée vulnérable à domicile ou en ehpad

Les dons et legs des personnes âgées aux aides à domicile ou en maison de retraite, interdits par la loi

Protection du patrimoine des personnes âgées
Les dons, legs des personnes âgées à domicile ou en maison de retraite, est-ce autorisé ?

Pour les personnes âgées dépendantes, le champ de l’interdiction de recevoir des libéralités est étendu, en particulier aux bénévoles et à certains intervenants à domicile.

Le but est la protection patrimoniale des personnes âgées et handicapées vulnérables.

Les interdictions de recevoir des dons, legs et avantages financiers de toute nature sont mises en place par une seule disposition dans le code de l’action sociale et des familles par la loi du 28 décembre 2015.

Les personnes visées par ces interdictions :

  • Les personnes physiques propriétaires ;
  • Les gestionnaires ;
  • Les administrateurs ou employés d’un établissement médicalisé ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du CASF ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionnée dans l’article L. 7231-1 du code du travail (service à la personne portant sur l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile) ;
  • Les bénévoles et aussi les volontaires d'établissement médicalisé;
  • Le couple ou l’accueillant familial de personne âgée soumis à un agrément et son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou descendants en ligne directe ;
  • Les employés de maison de retraite accomplissant des services à la personne portant sur l’assistance aux personnes âgées.

Les interdictions portent sur les dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes âgées prises en charge par les maisons de retraite ou les services pour personnes âgées.

Cela s’applique pendant la durée de cette prise en charge de la personne âgée ou, dans le cadre de l’accueil familial ou des services à la personne.

Les exceptions possibles :

  • Les rémunérations faites à titre particulier (aux facultés du disposant et aux services rendus) ;
  • Pour les libéralités au profit d’une personne, il faut : un lien de parenté avec le donateur âgée jusqu’au quatrième degré inclus, pourvu toutefois que le décédé n’ait pas d’héritiers en ligne directe, à moins que la personne désignée soit également un des héritiers.

Les sanctions

Le fait de recevoir des libéralités d’une personne âgée dépendante, vulnérable entraîne les sanctions prévues à l’article 911 du code civil.

Si une des personnes de maison de retraite ou aides à domicile visées par ces interdictions reçoit une quelconque libéralité à titre non gratuit par la personnes âgée vulnérable, cette libéralité sera nulle. Qu’elle soit sous la forme d’un contrat onéreux ou sous le nom de personnes interposées.

En recherche de solution pour un proche âgé en maison de retraite, consultez nos spécialistes au 04 72 69 89 09.

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