Entrer en EHPAD en restant propriétaire (fiscalité 2026)
Votre mère entre en EHPAD. Sa maison est vide, mais elle en reste propriétaire.
Très vite, les questions arrivent :
- Faut-il encore payer la taxe foncière ?
- La taxe d'habitation va-t-elle revenir ?
- Et si on vend ?
La réponse courte : la taxe foncière reste due, mais une exonération peut être conservée. La taxe d'habitation peut être évitée. À une condition : que le logement reste vide, et que les bonnes démarches soient faites auprès des impôts.
Janique Barbet est conseillère sociale en gérontologie indépendante, avec 30 ans d'expérience dans l'accompagnement des personnes âgées et de leurs familles. Elle aide les familles partout en France à trouver un EHPAD adapté, constituer un dossier APA et naviguer les démarches d'aide sociale, en moyenne en 3 à 6 semaines selon l'urgence de la situation.

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Taxe d'habitation : votre parent doit-il encore la payer ?
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales. Elle ne reste due que sur les résidences secondaires.
Toute la question est donc de savoir comment l'administration va considérer l'ancien logement de votre parent.
Sur impots.gouv.fr, la consigne est claire.
Si votre parent conserve son ancienne résidence principale, il faut la déclarer comme résidence secondaire. Puis demander au service des impôts des particuliers (SIP) de bénéficier de l'exonération prévue pour les résidences principales.
Sans cette demande, le logement risque d'être taxé comme une résidence secondaire. Dans certaines communes, notamment en zone tendue, une majoration peut s'y ajouter.
La condition à respecter : le logement doit rester libre de toute occupation et ne pas être loué. Seuls le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin ou les personnes à charge qui y vivaient déjà peuvent continuer à l'occuper.
Attention aux week-ends en famille. L'administration précise que l'avantage peut être remis en cause si le logement sert en réalité de résidence secondaire aux enfants ou aux petits-enfants.
Taxe foncière : l'exonération est-elle conservée en EHPAD ?
Votre parent reste propriétaire : la taxe foncière reste due. Mais s'il en était exonéré avant son entrée en EHPAD, il peut garder cet avantage.
Les conditions :
- le logement était sa résidence principale avant l'entrée en établissement ;
- il n'est ni loué ni occupé par une autre personne ;
- l'hébergement en EHPAD ou en unité de soins de longue durée est durable ;
- votre parent remplit toujours les conditions d'âge et de revenus.
Pour l'exonération totale, il faut avoir plus de 75 ans au 1er janvier et un revenu fiscal de référence sous un plafond. Pour la taxe foncière 2025, ce plafond était de 12 679 € pour une part fiscale. Il est révisé chaque année. Entre 65 et 75 ans, un dégrèvement de 100 € existe pour les revenus modestes.
Deux précisions utiles. L'avantage s'applique à partir de l'année qui suit l'entrée en EHPAD, car la situation est appréciée au 1er janvier. Et l'exonération ne couvre pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui reste à payer.
Impôt sur le revenu : quelle réduction pour les frais d'EHPAD ?
Les frais d'EHPAD ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %. Elle porte sur les frais de dépendance et d'hébergement, dans la limite de 10 000 € par an et par personne hébergée. Soit 2 500 € de réduction au maximum.
On déduit les aides perçues, notamment l'APA. Les frais de soins ne sont pas retenus. Les montants se déclarent cases 7CD et 7CE, avec l'attestation annuelle remise par l'établissement.
Point de vigilance : c'est une réduction, pas un crédit d'impôt. Si votre parent n'est pas imposable, il n'en profite pas.
Et si la famille envisage de louer la maison pour aider à payer l'EHPAD ? Les loyers deviennent des revenus fonciers imposables. Le logement perd aussi l'exonération de taxe foncière et l'éventuelle exonération de plus-value en cas de vente. Un choix à calculer avant de signer un bail.
Pour aller plus loin : comprendre les avantages fiscaux en EHPAD.
Vendre la maison après l'entrée en EHPAD : la plus-value est-elle imposée ?
La plus-value sur l'ancienne résidence principale peut être exonérée, même après le départ en EHPAD. C'est l'article 150 U du code général des impôts.
Les conditions :
- vendre moins de 2 ans après l'entrée en établissement ;
- un logement resté inoccupé depuis le départ : ni loué, ni prêté, même brièvement ;
- des revenus sous un plafond ;
- ne pas être assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière.
Le notaire doit mentionner l'exonération dans l'acte de vente. Parlez-lui de l'entrée en EHPAD dès le premier rendez-vous.
Si la vente sert à financer l'EHPAD, pensez aussi à l'aide sociale : l'argent de la vente entre dans le calcul des ressources. Voir les règles pour comprendre l'aide sociale à l'hébergement.
Quelles démarches faire auprès des impôts ?
- Déclarer le changement d'occupation dans « Gérer mes biens immobiliers », sur l'espace impots.gouv.fr de votre parent, ou par téléphone au 0 809 401 401 (du lundi au vendredi, 8 h 30-19 h). C'est obligatoire à chaque changement.
- Mettre à jour l'adresse sur la déclaration de revenus.
- Écrire au SIP pour demander que l'ancien logement garde le régime de résidence principale, s'il reste vide.
- Déclarer les frais d'EHPAD cases 7CD et 7CE.
Documents à préparer : le contrat de séjour (date d'entrée), les attestations annuelles de frais, les derniers avis d'impôt et de taxe foncière, les justificatifs d'APA. Si vous agissez pour votre parent : sa procuration ou le jugement de protection.
Vos questions
Faut-il payer la taxe d'habitation sur la maison d'un parent en EHPAD ?
Non, si le logement reste vide et que la démarche est faite. Depuis 2023, la taxe d'habitation ne vise plus les résidences principales. L'ancien logement doit être déclaré comme résidence secondaire, puis une demande est adressée au service des impôts pour bénéficier du régime de résidence principale. Si la famille l'utilise comme maison de vacances, la taxe peut être réclamée.
Mon père était exonéré de taxe foncière : le reste-t-il en EHPAD ?
Oui, s'il remplit toujours les conditions d'âge et de revenus et que son logement n'est ni loué ni occupé. L'hébergement en EHPAD doit être durable. L'avantage joue à partir de l'année suivant l'entrée, car la situation est appréciée au 1er janvier. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères reste en revanche à payer.
Peut-on prêter la maison à un enfant pendant que le parent est en EHPAD ?
C'est possible, mais cela a un coût fiscal. Le logement n'est plus considéré comme libre : l'exonération de taxe foncière et le régime de résidence principale peuvent être perdus. En cas de vente, l'exonération de plus-value liée à l'entrée en EHPAD tombe aussi, même pour un prêt gratuit et de courte durée.
Combien de temps a-t-on pour vendre sans payer d'impôt sur la plus-value ?
Deux ans à compter de l'entrée en établissement. Le logement doit être resté inoccupé depuis le départ, les revenus du vendeur doivent rester sous un plafond, et il ne doit pas être redevable de l'impôt sur la fortune immobilière. Le notaire indique l'exonération dans l'acte : prévenez-le dès le départ.
Entrer en EHPAD en restant propriétaire ne fait pas exploser la facture fiscale. À condition de garder le logement vide et de prévenir les impôts au bon moment.
Trois réflexes à retenir : déclarer le changement d'occupation, écrire au service des impôts pour l'ancien logement, et déclarer les frais d'EHPAD en cases 7CD et 7CE. Et si une vente se profile, garder en tête le délai de deux ans.
Chaque situation reste particulière, surtout quand l'aide sociale ou une mesure de protection entre en jeu.

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