Exonération de cotisations 70-79 ans : ce qui change en 2026 pour l'aide à domicile

Depuis le 1er juillet 2026, une partie des personnes âgées qui emploient une aide à domicile voit sa facture augmenter. L'exonération automatique de cotisations patronales, acquise dès 70 ans depuis 1987, est désormais repoussée à 80 ans.

Concrètement : environ 15 % de coût en plus pour 348 000 particuliers employeurs.

Mais tout le monde n'est pas concerné, et plusieurs situations permettent d'y échapper.

Voici ce qui change réellement, qui reste protégé, et les démarches à engager si votre proche fait partie des profils touchés.

Ce que le décret du 8 avril 2026 modifie sur le fond

Jusqu'en juin 2026, toute personne d'au moins 70 ans employant une aide à domicile bénéficiait d'une exonération totale de cotisations patronales. Aucune condition de ressources, aucune condition de dépendance : l'âge suffisait.

Le décret n° 2026-261 du 8 avril 2026, issu de la loi de finances pour 2026, relève ce seuil à 80 ans.

L'argument avancé par Bercy tient à la démographie : le seuil de 70 ans avait été fixé en 1987, quand la France comptait 5 millions de personnes de 70 ans et plus. Elles sont aujourd'hui plus de 11 millions. L'économie attendue pour les finances publiques est de 100 millions d'euros par an, sur un dispositif qui en coûte 5,6 milliards.

Ce qui change vraiment, c'est la logique du dispositif : on passe d'un critère d'âge automatique à un critère de vulnérabilité reconnue. L'âge seul ne suffit plus — il faut désormais que la perte d'autonomie soit établie administrativement. C'est ce déplacement qui explique qui reste protégé et qui ne l'est plus.

Qui paie plus, qui ne change rien

La distinction ne se joue pas seulement sur l'âge, mais sur le statut d'employeur et sur la reconnaissance administrative de la vulnérabilité.

Vous êtes concerné par la hausse si :

• Vous avez entre 70 et 79 ans
• Vous employez votre aide à domicile en direct (gré à gré) ou via un organisme mandataire
• Vous ne percevez ni l'APA, ni la PCH, ni la PCRTP (Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne) (ex Majoration Tierce Personne)
• Vous n'avez aucune reconnaissance de vulnérabilité (carte mobilité inclusion mention invalidité, pension d'invalidité)

Le profil type : une personne encore autonome ou légèrement fragilisée, qui s'est organisée seule, souvent avec la même aide ménagère depuis des années.

Vous n'êtes pas concerné si :

• Vous êtes bénéficiaire de l'APA (GIR 1 à 4), quel que soit votre âge
• Vous percevez la PCH ou l'ancienne ACTP
• Vous relevez de la PCRTP : obligation de recourir à une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, dès 62 ans
• Vous détenez une Carte Mobilité Inclusion mention invalidité à 80 % ou plus, ou une pension d'invalidité
• Vous passez par un organisme prestataire agréé (SAAD) : vous n'êtes alors pas l'employeur juridique

Cas des couples. 

Jusqu'en 2025, il suffisait que l'un des deux conjoints ait 70 ans. Désormais, il faut que l'un des deux ait atteint 80 ans pour que le foyer conserve l'exonération.

La demande se fait auprès de l'Urssaf avec trois pièces :

• Livret de famille,
• Attestation de mariage, de Pacs ou de vie commune, 
• Déclaration sur l'honneur signée des deux conjoints.

Combien cela réprésente sur une année

Les chiffres de la Fepem, calculés à partir du salaire horaire net moyen du secteur (14 €), donnent la mesure réelle.

Traduit en budget annuel :

• 20 heures par mois → 31,80 € de plus chaque mois, soit 381 € sur l'année
• 40 heures par mois → 763 € sur l'année
• 9 heures par semaine → la facture mensuelle passe d'environ 814 € à 938 €, soit 125 € de plus par mois

À cela s'ajoute un effet de calendrier que beaucoup de familles découvrent avec surprise : les minimums conventionnels de la branche ont été revalorisés le 1er juin 2026, un mois avant la suppression de l'exonération. Les deux hausses se cumulent sur la même fiche de paie.

Le salaire net de votre salariée, lui, ne change pas. La hausse porte uniquement sur les charges patronales. Et le crédit d'impôt de 50 % sur les services à la personne reste intégralement maintenu en 2026, taux et plafond inchangés.

La Fepem anticipe une baisse de 12 % du volume horaire déclaré. Autrement dit : des heures qui disparaissent, ou qui basculent hors déclaration. C'est le risque réel de cette réforme pour les personnes les plus isolées.

Questions fréquentes

La hausse est-elle rétroactive au 1er janvier 2026 ?

Non. La rétroactivité initialement prévue a été abandonnée le 29 avril 2026, ce que l'Urssaf a confirmé. Toutes les déclarations portant sur des périodes d'emploi jusqu'en juin 2026 inclus restent soumises à l'ancien régime. Aucun remboursement ne sera exigé. La nouvelle règle s'applique à partir de la période déclarative de juillet 2026.

Mon parent perçoit l'APA : est-il concerné par la hausse ?

Non. Les bénéficiaires de l'APA conservent l'exonération totale de cotisations patronales, quel que soit leur âge. Il en va de même pour les titulaires de la PCH, de la PCRTP, d'une carte mobilité inclusion mention invalidité à 80 % et plus, ou d'une pension d'invalidité. La reconnaissance administrative de la perte d'autonomie prime sur le critère d'âge.

Le salaire de mon aide à domicile augmente-t-il aussi ?

Non. La réforme porte uniquement sur les cotisations patronales que vous versez en tant qu'employeur. Le salaire net perçu par votre salariée reste inchangé. En revanche, les minimums conventionnels de la branche ont été revalorisés le 1er juin 2026, ce qui peut se cumuler avec la hausse des charges sur une même fiche de paie.

Une demande d'APA en GIR 5 ou 6 permet-elle de conserver l'exonération ?

Non. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA et donc au maintien de l'exonération. Un classement en GIR 5 ou 6 ne déclenche ni l'aide financière départementale, ni l'exonération de cotisations. En revanche, ces situations peuvent relever des aides d'action sociale de la caisse de retraite, qui financent des heures d'aide ménagère.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'APA ?

Le délai légal d'instruction est de deux mois à compter du dépôt du dossier complet, identique dans tous les départements. En pratique, il varie selon la charge de l'équipe médico-sociale et la rapidité de la visite d'évaluation à domicile. Un dossier incomplet est la première cause de retard : mieux vaut le faire vérifier avant envoi.

Cette réforme touche un public précis : les 70-79 ans en emploi direct, sans reconnaissance de perte d'autonomie. Pour eux, la hausse est réelle — de 381 à 763 € par an selon le volume d'heures.

Mais elle révèle surtout un angle mort : beaucoup de personnes concernées seraient éligibles à l'APA sans le savoir, ou auraient intérêt à basculer en mode prestataire.

Le paradoxe d'une politique qui promeut le maintien à domicile tout en en augmentant le coût mérite d'être regardé en face — d'autant que le coût moyen d'un EHPAD dépasse 2 500 € par mois.